CGV / CGU – Conditions Générales de Vente et d’Utilisation - Mentions légales

1. Identification du prestataire

Odile Debliqui
Entrepreneur individuel – Accompagnements aux changements, en cabinet et en ligne
Adresse : 1 rue du Porche, 11160 Peyriac-Minervois, France
SIRET : 792 626 012 00043
E-mail : contact@odile-debliqui
Téléphone : 06 13 71 12 49

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Odile Debliqui, notamment :

• les accompagnements individuels en cabinet,

• les accompagnements individuels ou collectifs en visioconférence,

• les programmes en ligne et contenus numériques accessibles via une plateforme d’e-learning,

• les éventuels ateliers, séances de groupe ou programmes de mieux-être.

Les présentes CGV / CGU s’appliquent à toute commande passée, que ce soit via le site internet, une page de vente, un lien de réservation ou tout autre canal de vente utilisé par Odile Debliqui.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV / CGU, sans réserve.

3. Prestations proposées

Odile Debliqui propose notamment :

• des accompagnements individuels en cabinet ou à distance (visio), sur une ou plusieurs séances,

• des accompagnements structurés sur plusieurs séances,

• des programmes de développement personnel et de mieux-être disponibles via une plateforme d’e-learning (modules en ligne, vidéos, audios, supports pédagogiques),

• le cas échéant, des ateliers ou séances collectives.

Les accompagnements proposés relèvent du mieux-être, de la gestion des émotions, du comportement alimentaire, du développement personnel et de l’hypnose (dans un cadre non médical).

Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique, ni à un traitement prescrit par un professionnel de santé.

4. Commande et paiement

4.1. Commande

Toute commande s’effectue via :

• un lien de réservation en ligne,

• une page de vente / page de paiement dédiée,

• ou tout autre canal indiqué par Odile Debliqui (prise de rendez-vous confirmée et validée).

Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est considérée comme définitive après :

• validation du paiement,

• et acceptation des présentes CGV / CGU.

Odile Debliqui se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème de paiement, de litige antérieur ou de comportement manifestement abusif.

4.2. Paiement

Le paiement intégral est requis pour valider la réservation, sauf mention contraire (par exemple, paiement en plusieurs fois proposé sur certains programmes).

Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués lors de la commande (carte bancaire ou tout autre mode spécifié sur le lien de paiement ou la page de vente).

En cas de paiement en plusieurs échéances, le client comprend qu’il s’agit d’un engagement sur la totalité du montant, réglé par fractionnement, et non d’un abonnement résiliable à tout moment.

5. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Odile Debliqui se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà réglées restent garanties au prix convenu au moment de l’achat.

6. Politique d’annulation et de report

6.1. Séances individuelles

Toute annulation ou demande de report d’une séance individuelle doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance.

Passé ce délai, la séance est considérée comme due et ne donne lieu à aucun remboursement ni report, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les reports de séances sont possibles dans la limite des disponibilités, sous réserve de ce préavis de 48 heures. En cas d’annulation ou de non-présentation sans préavis suffisant, la séance est considérée comme consommée.

6.2. Programmes en ligne

Pour les programmes en ligne, aucun report ou remboursement n’est possible après le début de l’accès au contenu, sauf disposition contraire « cas par cas » ou situation de force majeure avérée (voir article 8).

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

7.1. Prestations de services (accompagnements)

Pour les accompagnements datés (séances individuelles, accompagnements en plusieurs séances, etc.), lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être amené à en faire la demande expresse.

Dans ce cas, en cas d’annulation après réalisation partielle de la prestation, une partie du prix peut rester acquise au prestataire, au prorata de ce qui a déjà été réalisé.

7.2. Programmes en ligne et contenus numériques

Pour les programmes en ligne et contenus numériques accessibles sur une plateforme, lorsque :

• l’accès au contenu est fourni immédiatement après l’achat,

• et que le client accepte expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation,

alors, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne peut plus exercer de droit de rétractation une fois l’accès au contenu commencé.

8. Force majeure, annulation et remboursement

Une fois le paiement validé, aucun remboursement n’est possible, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ou décision exceptionnelle de la prestataire.

Est considérée comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution de la prestation. Cela inclut notamment, sans s’y limiter :

• catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.),

• pandémies, épidémies ou restrictions gouvernementales (confinement, interdiction de déplacement),

• grèves ou interruption de services essentiels (électricité, internet, etc.),

• accidents ou problèmes de santé graves, justifiés par un certificat médical.

En cas de force majeure avérée, un report ou un remboursement partiel pourra être envisagé après étude de la situation et présentation des justificatifs nécessaires.

Pour les séances individuelles, les reports sont possibles dans le respect du préavis de 48 heures (article 6).

Pour les programmes en ligne, aucun report ni remboursement n’est en principe possible après le début de l’accès, sauf cas de force majeure ou décision exceptionnelle de la prestataire.

9. Conditions particulières – Programme en ligne “Liber’Poids”

Le programme “Liber’Poids” est un programme de mieux-être et d’accompagnement psycho-émotionnel autour de la relation à la nourriture, au corps et au poids.

Selon la présentation faite sur la page de vente, il peut inclure notamment :

• des modules en ligne (vidéos, audios, supports pédagogiques, exercices à réaliser en autonomie),

• des ressources complémentaires (workbooks, fiches pratiques, bonus),

• éventuellement des séances individuelles ou collectives (en visio ou en présentiel), lorsque cela est précisé.

Les contenus proposés relèvent du développement personnel, de la gestion des émotions et du mieux-être, et ne constituent en aucun cas :

• un acte médical,

• un suivi psychologique réglementé,

• un traitement diététique au sens strict.

Le client reste responsable de sa santé, de ses traitements et de tout suivi médical nécessaire. Il est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question d’ordre médical.

9.1. Accès au programme

L’accès au programme Liber’Poids se fait via une plateforme en ligne ou un espace membre.

L’accès est strictement personnel et non cessible. Le client s’engage à ne pas partager ses identifiants ou les contenus du programme avec des tiers.

La durée d’accès au programme (durée de disponibilité des contenus) est indiquée sur la page de vente au moment de l’achat.

9.2. Paiement et engagement

Le programme peut être proposé :

• en paiement en une fois,

• ou en paiement en plusieurs fois.

En cas de paiement en plusieurs fois, le client comprend qu’il s’agit d’un engagement ferme sur la totalité du montant, réglé par échéances, et non d’un abonnement résiliable à tout moment.

9.3. Droit de rétractation

Lorsque le client souhaite accéder immédiatement au programme Liber’Poids, il est informé que :

• l’exécution du service (accès aux contenus) commence avant la fin du délai de rétractation,

• et qu’il peut lui être demandé de cocher une case ou de formuler une acceptation claire indiquant :

  • qu’il demande l’accès immédiat au contenu,

  • et qu’il renonce à son droit de rétractation pour ce programme.

Une fois l’accès commencé et la renonciation validée, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé sur ce programme.

9.4. Absence de garantie de résultats

Les objectifs du programme Liber’Poids portent notamment sur :

• la relation à la nourriture,

• les comportements alimentaires,

• la gestion des émotions,

• le mieux-être général.

La perte de poids ou toute autre évolution mentionnée dépend de nombreux facteurs individuels (histoire de vie, santé, environnement, engagement personnel, etc.).

Par conséquent :

• aucun résultat chiffré (perte de X kilos, délai précis, etc.) ne peut être garanti,

• les exemples, retours d’expérience ou témoignages cités ont une valeur illustrative et ne constituent pas une promesse de résultat reproductible pour tous.

10. Responsabilité

Odile Debliqui s’engage à fournir ses prestations avec soin, respect et conscience professionnelle.

Cependant :

• les résultats dépendent de l’implication du client dans le processus,

• aucune garantie de résultat ne peut être donnée,

• les accompagnements et programmes ne remplacent pas un suivi médical, diététique ou psychologique.

La responsabilité d’Odile Debliqui ne saurait être engagée :

• en cas de non-application des conseils et exercices proposés,

• en cas de mauvaise interprétation des informations fournies,

• en cas de décision du client d’arrêter un traitement médical ou de modifier un suivi sans avis d’un professionnel de santé.

Le client demeure pleinement responsable de ses choix, de sa santé et de son parcours.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus des accompagnements et des programmes en ligne (textes, vidéos, audios, supports PDF, images, schémas, méthodes, noms de programmes, etc.) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, enregistrement, distribution, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel des contenus pour son propre parcours. Il lui est interdit de :

• les utiliser pour accompagner des tiers à titre professionnel,

• les revendre, redistribuer ou les proposer sous une autre forme.

Toute violation de ces règles pourra faire l’objet de poursuites.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (réservation, facturation, accès à la plateforme, échanges) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité figurant ci-après.

13. Litiges

En cas de difficulté ou de litige, les parties s’efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile du prestataire.

Le client est informé qu’il pourra, le cas échéant, recourir à un dispositif de médiation de la consommation dès qu’un médiateur aura été désigné et communiqué.